CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

COMMANDES

​Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées par téléphone, par email, en agence, ou sur le lieu de rendez-vous. Un acompte obligatoire vous sera demandé pour chaque commande.

Avant la fabrication, un Bon A Tirer (B.A.T.) vous sera soumis, l'acceptation de celui-ci désengagera PIXOCOLOR de toutes erreurs ou omissions textuelles et graphiques. Nous déclinons toutes responsabilités concernant des erreurs produites sur des commandes passées par téléphone.

Aucune commande ne pourra être annulée dès lors que la production a été lancée.

OFFRES

Nos prix s'entendent, sauf conventions particulières, départ de l'atelier, port et emballage non compris. Nos devis sauf stipulation expresse, ne sont valables que pour un délai de 1 mois.

LIVRAISONS

Les délais de livraison prennent date le jour où nous recevons par courrier ou email, le B.A.T. daté et signé. Aucun retard de livraison ne peut être invoqué, aucune pénalité s'en suivre. Nos produits voyagent aux risques et périls du destinataire, même quand l'expédition est faite franco. La guerre, les grèves totales ou partielles, les épidémies, les interruptions ou retard de transport, la pénurie de matières premières, l'incendie, les accidents d'outillage, les bris et arrêts de machines, les retards dans les livraisons de nos approvisionnements et toutes causes entraînant le chômage même partiel de l'entreprise PIXOCOLOR sont déclarés cas de force majeure qui autorisent la suspension et retardent l'exécution des commandes.

Conformément aux règles des métiers de l’imprimerie les quantités livrées pourront varier de + ou - 10 % en fonction des aléas de production. Elles seront intégralement dues et facturées. Le client ne pourra prétendre ni à une indemnité ni à une résiliation de la commande en cas de retard de livraison.

RÉCLAMATIONS

Aucune réclamation relative aux couleurs ne sera recevable, y compris les profils colorimétriques transmis par le client. Les couleurs restituées par vos écrans, votre imprimante ou tout autre moyen ne constitue nullement une référence colorimétrique. Il est entendu que les couleurs rendues seront celles de la chaîne d’impression de PIXOCOLOR. En cas de réimpression, l’exactitude des couleurs avec le premier tirage ne peut être garanti.

Toutes réclamations pour livraison incomplète, non conforme au B.A.T. ou pour défaut perceptible, doivent nous être adressées par écrit immédiatement après réception de la marchandise ou au plus tard dans les huit jours qui suivent. Toutes Réclamations faites dans le délai ci-dessus ne nous obligent qu'à un complément ou un remplacement de fourniture. Cette obligation est exclusive de toute autre responsabilité ou obligation de notre part, notamment à raison des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter pour l'acheteur ou pour les tiers du vice des produits ou d'une livraison incomplète ou non conforme. Les retours de marchandises ne sont acceptés qu'après accord préalable de notre Société. Les marchandises retournées ne doivent pas avoir été utilisées.

PIXOCOLOR n'encourt aucune responsabilité pour des défectuosités résultant d'un stockage, d'un montage ou d'une utilisation des produits par la clientèle dans des conditions anormales ou non conforme. Des modifications aux spécifications techniques ou qualitatives peuvent intervenir sur nos produits sans que notre responsabilité puisse être engagée. De légères variations de teinte ou de conceptions ne peuvent le refus de l'acceptation de la commande.

PAIEMENTS

La commande est validée par le versement d'un acompte. L'acceptation d'un paiement à 30 jours ne constitue pas une dérogation à ces clauses, mais une simple facilité. Dans le cas où un paiement ne serait pas effectué à l'échéance ou une autre obligation de l'acheteur ne serait exécutée, les sommes non payées deviendraient immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement et nous pourrions en ce cas résilier la vente. Tout acompte versé nous restant alors à titre d'indemnité ce sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Sous réserve de tous nos droits, les intérêts des sommes impayées sont dus dès le lendemain de l'échéance, sans sommation, au taux d'escompte de la Banque de France majoré de 10 points. En cas de changement dans la situation de l'acheteur, nous nous réservons le droit même après exécution partielle d'une commande, d'exiger des garanties ou d'annuler le solde des commandes transmises par l'acheteur considéré.

POSE

En cas de pose et installation de nos produits par nos soins, les charges communes du chantier seront supportées par le client. Préalablement à notre intervention, les travaux suivants devront avoir été exécutés aux frais et sous la responsabilité du client :

- Raccordement électrique sur ligne en attente, au droit des transformateurs ou des enseignes.

Aucune retenue de garantie ne pourra être pratiquée à titre quelconque. Notre responsabilité n'étant engagée que dans les conditions prévues ci-après. 

GARANTIE

Notre garantie ne s'applique que pendant le délai de deux ans suivant la livraison ou l'installation. Si elle est engagée, elle se limitera au remplacement des éléments défectueux, les frais de transport et de pose restant à la charge du client. Ne pourront donner lieu à la garantie, les éléments achetés en l'état à des tiers et dont le remplacement peut se faire sans difficulté sur le marché. Le client sera également seul responsable des détériorations provenant de son fait ou du fait de ses ayants droits (bris, utilisation non conforme, etc...).

Pose d’adhésifs sur véhicules :

• Microperforé : 2 mois à partir de la date de pose par nos soins.
• Adhésifs : 12 mois à partir de la date de pose par nos soins.
• Covering et semi covering : 12 mois à partir de la date de pose par nos soins.
• Impression numérique : 6 mois à partir de la date de pose par nos soins. 

Dans tous les cas, ne pas nettoyer la carrosserie du véhicule pendant trois semaines.

Pose d’adhésifs sur autres supports :

• Adhésifs et impression numérique : 6 mois à partir de la date de pose par nos soins
• Décoration de vitrines : 3 mois à partir de la date de pose par nos soins

AUTORISATIONS DIVERSES

Les clients doivent faire leur affaire personnelle de toutes les autorisations nécessaires à l'implantation d'enseignes. La responsabilité de PIXOCOLOR ne saurait être engagée en cas de violation des règlements régissant la pose d'enseignes. 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nos ventes sont faites sous réserve de propriété selon la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété étant suspendu jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de non-respect par l'acheteur d'une des échéances de paiement, nous pourrons sans perdre aucun de nos droits et aux frais de l'acheteur, exiger la restitution des produits dont nous nous sommes réservé la propriété et ce, jusqu'au paiement intégral de la totalité des engagements de l'acheteur.

Les maquettes, conceptions graphiques, infographiques, ainsi que les supports de production constituent une création artistique suivant les dispositions de la loi du 11 Mars 1957, ils demeurent la propriété de PIXOCOLOR et ne peuvent être reproduits, ni utilisés sans son autorisation expresse.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De convention expresse, l'attribution de juridiction est faite au Tribunal de Commerce de BORDEAUX, quel que soit le lieu de paiement, même en cas de pluralité de défendeurs. Aucune clause contraire de l'acheteur ne peut déroger à cette clause attributive de juridiction, si elle n'est acceptée par nous expressément par écrit.

 

INFORMATIONS LÉGALES

PIXOCOLOR est une société de conception et d'édition de supports de communication visuelle.